Mentions légales

Dernière mise à jour : 01/10/2026

Éditeur du service

Le service ProRight est édité et exploité par son propriétaire. Les coordonnées complètes de l’éditeur (raison sociale, adresse, numéro d’immatriculation, contact) doivent être complétées par l’exploitant avant toute mise en ligne publique.

Objet du service

ProRight est un outil d'enregistrement et d'archivage des consentements au droit à l'image. Les contrats générés ont valeur de preuve de consentement et peuvent être exportés pour archivage légal.

Hébergement

Le service est hébergé sur l’infrastructure de l’éditeur. Les informations d’hébergement (nom de l’hébergeur, adresse, contact) doivent être complétées par l’exploitant.

Propriété intellectuelle

La structure, les textes et l’interface du service sont protégés. Toute reproduction non autorisée est interdite. Les contrats générés appartiennent au professionnel qui les a créés.

Responsabilité

ProRight fournit un outil d’enregistrement et d’archivage du consentement. Il ne se substitue pas à un conseil juridique. Chaque professionnel reste responsable de l’usage qu’il fait des contrats générés et du respect de la réglementation applicable à son activité.

Signature électronique

La signature recueillie dans l’application (tracé au doigt ou nom tapé) constitue une preuve de consentement horodatée. Pour les actes exigeant une signature électronique qualifiée, l’exploitant doit faire appel à un prestataire certifié.