Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 02/10/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription et l’utilisation du service ViSAgree, outil d’enregistrement, de signature et d’archivage des autorisations d’exploitation du droit à l’image, édité par ViSAgree CORP.

Article 2 — Éditeur du service

Le service est édité et commercialisé par ViSAgree CORP. Pour toute question relative à une commande, un abonnement ou une facture : contact@visagree.com.

Article 3 — Description du service

ViSAgree permet de créer des dossiers par événement, d’enregistrer les informations d’une personne (nom, prénom, adresse, date de naissance, date du jour), de leur faire signer une autorisation d’exploitation du droit à l’image, puis de conserver et d’exporter ces contrats au format PDF.

Le service est fourni en l’état. Il constitue un outil d’enregistrement et d’archivage du consentement et ne se substitue pas à un conseil juridique. Chaque professionnel demeure responsable de l’usage des contrats qu’il génère.

Article 4 — Offres et prix

Les offres proposées sont les suivantes, prix exprimés en euros toutes taxes comprises :

• Découverte — 0 € par mois : 5 contrats signés inclus par mois, dossiers illimités.
• Pro — 9,90 € par mois : 100 contrats signés inclus par mois.
• Agence — 29,90 € par mois : 1 000 contrats signés inclus par mois et 5 utilisateurs inclus. Chaque utilisateur supplémentaire est facturé 9,90 € par mois.
• Pack 10 contrats — 19 € en paiement unique : 10 contrats signés, sans abonnement.
• Pack 50 contrats — 69 € en paiement unique : 50 contrats signés, sans abonnement.

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la commande. L’éditeur peut les modifier à tout moment ; les abonnements en cours conservent le prix de leur souscription jusqu’à leur résiliation.

Article 5 — Essai gratuit

Un essai gratuit de quatorze (14) jours est proposé. Aucun moyen de paiement n’est débité pendant l’essai. À l’issue de l’essai, l’accès reste ouvert sur l’offre Découverte, gratuite et sans limite de durée, sauf souscription d’une offre payante par le client.

Article 6 — Souscription et paiement

La souscription s’effectue en ligne. Le paiement est traité par un prestataire de paiement sécurisé (Stripe). Aucune donnée bancaire n’est conservée par ViSAgree.

Les abonnements sont à durée mensuelle, sans engagement : ils sont renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation. Les packs de contrats sont des achats uniques, valables douze (12) mois à compter de la date d’achat et cumulables avec une offre en cours.

Article 7 — Durée, résiliation et remboursement

Le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Les contrats déjà signés et archivés restent accessibles et exportables, même après la fin de l’abonnement payant.

Les sommes versées au titre d’une période entamée ne sont pas remboursées. Les packs de contrats non utilisés ne sont pas remboursables, mais restent valables jusqu’à leur date d’expiration.

Article 8 — Droit de rétractation

Le service est destiné à des professionnels dans le cadre de leur activité. Conformément à la réglementation applicable, le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique pas aux contrats conclus par des professionnels pour les besoins de leur activité. Le client dispose néanmoins de l’essai gratuit de quatorze (14) jours pour évaluer le service avant tout engagement payant.

Article 9 — Obligations du client

Le client s’engage à recueillir le consentement des personnes enregistrées dans le respect de la réglementation applicable, à ne pas détourner le service de sa finalité et à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion.

Article 10 — Disponibilité et responsabilité

L’éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantir une absence totale d’interruption. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour un dommage indirect, une perte d’exploitation ou l’usage fait des contrats générés.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité. Le client peut demander la suppression de son compte et des données associées à tout moment depuis son espace, ou en écrivant à l’éditeur.

Article 12 — Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions. Les clients sont informés des modifications substantielles ; la version applicable est celle publiée sur cette page au moment de l’achat.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.